Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

1. Objet du service & Nature de la prestation

La plateforme SignalAvis fournit un service technologique d'assistance en ligne sous la forme d'un logiciel hébergé (SaaS) d'aide à la détection de la suspicion de faux avis de consommateurs (propulsé par intelligence artificielle) et d'aide à la rédaction administrative de demandes de signalement et de recours pour leur suppression.

L'utilisation de la plateforme se limite exclusivement à la mise à disposition d'outils d'évaluation technique et d'aide à la rédaction réglementaire, et ne saurait en aucun cas être assimilée à une prestation de conseil juridique ou de représentation d'avocat.

2. Période d'essai gratuite & Abonnement mensuel

L'accès aux services premium de SignalAvis s'effectue sous la forme d'une offre d'essai initiale. Lors de son inscription, l'utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite d'une durée de trois (3) jours. Cette offre d'essai permet de tester l'intégralité des outils de détection, d'analyse et de générer son premier document d'aide au recours. Aucun prélèvement n'est effectué lors de la souscription de l'essai gratuit.

Reconduction tacite : Sauf résiliation expresse par l'utilisateur avant le terme des trois (3) jours d'essai, un abonnement payant récurrent est automatiquement souscrit. Cet abonnement se poursuit par prélèvements successifs mensuels sur la base du tarif transparent de trente-neuf euros (39 €) toutes taxes comprises par mois. L'abonnement mensuel se renouvelle automatiquement de mois en mois à la date anniversaire, jusqu'à dénonciation par l'usager.

3. Modalités de désabonnement en un clic

L'abonnement mensuel est conclu sans aucun engagement de durée. L'utilisateur dispose de la liberté absolue de se désabonner à tout moment, sans frais, en respectant la procédure en ligne simple et instantanée suivante :

Procédure de résiliation en un clic : L'utilisateur doit simplement se connecter à son espace personnel sur le site officiel, se rendre dans la section « Profil » de son compte, puis cliquer sur le bouton de désabonnement instantané.

Dès la validation de cette action, la résiliation prend effet immédiatement et suspend de façon définitive la reconduction tacite et tout prélèvement futur pour les périodes mensuelles ultérieures.

4. Absence de garantie d'annulation & Limitation de responsabilité

Le service commercialisé par SignalAvis est assujetti à une simple obligation de moyens de nature technique. L'évaluation automatisée de suspicion repose sur des corrélations algorithmiques lexicales et des signaux d'alertes formels, et les modèles de courriers s'appuient sur les chartes de conformité des plateformes.

Clause restrictive importante : L'éditeur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant au retrait effectif d'un avis ou à la suppression définitive de celui-ci par la plateforme tierce (notamment Google LLC / Google Business Profile). La décision souveraine de supprimer ou de conserver un avis relève du pouvoir d'appréciation discrétionnaire de la plateforme tierce sur laquelle l'avis est publié. En conséquence, l'éditeur décline toute responsabilité quant aux rejets de signalements prononcés par les modérateurs ou services support desdites plateformes tierces et quant aux conséquences commerciales directes ou indirectes pouvant en découler.

5. Absence de remboursement & Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Non-remboursabilité : L'usager reconnaît expressément que l'accès instantané aux outils d'analyse par intelligence artificielle et la génération immédiate du premier projet de courrier de signalement constitue le commencement d'exécution pleine du service numérique. En conséquence, l'utilisateur accepte de renoncer de manière expresse à son droit de rétractation et aucun remboursement des sommes prélevées au titre de la validation de la souscription mensuelle ne pourra être consenti sous quelque motif que ce soit.

6. Acceptation automatique des présentes CGV

L'accès à l'intégralité des outils premium de détection et d'aide à la génération de recours de SignalAvis est conditionné par la validation du profil et de l'empreinte de paiement sécurisée de l'utilisateur.

En validant la transaction d'inscription (activation de l'essai gratuit de 3 jours) et en soumettant ses informations de carte bancaire, l'utilisateur déclare expressément accepter sans aucune restriction ni réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que notre Politique de Confidentialité. Cette acceptation électronique vaut signature contractuelle et sécurise pleinement l'éditeur quant à l'exécution réciproque des obligations du service.